Conditions générales

Dans ces conditions générales, l´on entend par:

1. MS Mode : désigne la société MSNL B.V, société de droit étranger ayant son siège social situé Diemermere 1 1112 TA Diemen Pays-Bas, qui met en vente des Produits à distance sur le Site à l´attention des Consommateurs ;
2. Consommateur : (désigné ci-après également par “vous”) personne physique majeure ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, effectuant une commande de Produits sur le Site ;
3. CGV : les présentes conditions générales de vente ;
4. Délai de réflexion : la période pendant laquelle vous pouvez faire usage de votre Droit de rétractation ;
5. Droit de rétractation : la possibilité dont vous disposez de renvoyer les Produits à MS Mode pendant le Délai de réflexion ;
6. Produit(s) : le(s) produit(s) de prêt-à-porter proposés à la vente par MS Mode sur le Site ;
7. Site : le site Internet accessible à l’adresse https://www.msmode.fr/.
8. Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées

MSNL B.V.
Adresse du siège social : Diemermere 1
1112 TA Diemen
Pays-Bas
Adresse électronique : serviceclients@msmode.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR64827450628

1. Les CGV régissent l’ensemble des relations entre MS Mode et les Consommateurs effectuant une commande de Produits vendus sur le Site, et constituent le document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
   Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Consommateurs.
   Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs résidant en France métropolitaine.
2. Les CGV sont mises à disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont consultables de telle sorte que vous puissiez les sauvegarder simplement sur un support durable.
3. Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en cochant une case à cet effet avant de passer une commande de Produits. A défaut de cocher ladite case, le Consommateur ne pourra pas passer de commande de Produits.
4. MS Mode se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, étant entendu que les nouvelles CGV ne s´appliqueront pas aux commandes déjà passées et ne seront pas applicables avant leur publication par MS Mode sur le Site.

1. Si une offre de Produits s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans ladite offre. Les Produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposées sur le Site. Toutes les offres sont assorties de la condition expresse que les Produits seront seulement livrés dans les limites des stocks disponibles.
2. L´offre comprend une description complète et précise des Produits proposés sur le catalogue électronique du Site, mentionnant les caractéristiques essentielles de chaque Produit dudit catalogue, au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. La description est suffisamment détaillée pour que vous puissiez évaluer l´offre correctement. Si MS Mode fait usage d´illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des Produits proposés.

1. Le contrat noué entre MS Mode et le Consommateur est formé au moment où vous acceptez l´offre et vous acceptez de remplir les conditions qui lui sont assorties, en passant commande. Toute validation de la commande du Consommateur emporte acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Consommateur peut consulter, enregistrer, télécharger au format PDF et imprimer. Lorsqu’il passe commande sur le Site, le Consommateur atteste agir pour ses besoins personnels et avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des CGV.
2. MS Mode accuse réception immédiatement par voie électronique de la commande passée.
3. La passation de commande sur le Site n’est pas préalablement subordonnée à la création d’un compte client par le Consommateur.
   
   Pour créer un compte, le Consommateur devra saisir son adresse électronique et choisir un mot de passe.
   
   L’acceptation de l’offre de vente en ligne présentée sur le Site et la confirmation de cette acceptation par le Consommateur est validée conformément au procédé dit « du double clic ».
   
   Le Consommateur est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande, et de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles.
   
   Pour passer commande, suivre le processus de commande suivant :
   -choix des Produits et des quantités souhaitées ;
   - ajout des Produits sélectionnés au panier virtuel ;
   - accès au panier virtuel en cliquant sur le logo prévu à cet effet ;
   - identification des informations du Consommateur ;
   - choix du mode d’expédition et renseignement de l’adresse de livraison ;
   - choix du mode de paiement ;
   - acceptation des CGV par une case à cocher prévue à cet effet (« J'ai lu et accepté les termes et conditions ») ;
   - validation du paiement en cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».
   
   Le Consommateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées lors de la commande.
   
   Avant de cliquer sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » par lequel le Consommateur reconnait explicitement son obligation de paiement des Produits concernés, il aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total (frais de livraison inclus) et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
   
   La confirmation de la commande dans les conditions exposées ci-dessus est conditionnée à l’acceptation des CGV par une case à cocher à cet effet, et forme le contrat noué entre le Consommateur et MS Mode.
   
   MS Mode adresse un courriel de confirmation de commande au Consommateur sur l’adresse électronique que ce dernier aura préalablement renseignée lors de la commande.
   
   MS Mode se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Consommateur et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux. Le cas échéant, MS Mode se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4. Aucune modification ni aucune annulation de commande ne seront acceptées, sauf accord préalable écrit de MS Mode.

1. Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs, pour renvoyer ces derniers à l’adresse de MS Mode mentionnée ci-après, ce sans indiquer de motif.
2. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter du jour où le Consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur prend physiquement possession des Produits. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus courra à compter du lendemain du jour où le Consommateur aura reçu le dernier Produit de sa commande.
3. Pour exercer son Droit de rétractation, le Consommateur doit contacter MS Mode (par voie postale ou par e-mail, par exemple) en formulant une déclaration claire nous informant de sa décision de rétractation. Pour cela, le client peut utiliser le formulaire de rétraction figurant en annexe des CGV, bien que ce ne soit pas une obligation. La déclaration de rétractation doit être accompagnée du numéro de référence de la confirmation de commande et de la désignation précise du ou des Produits renvoyés.
4. La déclaration de rétractation doit être envoyée à :
   MSNL B.V. (MS Mode)
   Service consommateurs MS Mode
   Diemermere 1
   1112 AT Diemen
   Pays-Bas
   Adresse e-mail: serviceclients@msmode.com
   Téléphone: 01 76 77 46 86
   En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons le montant reçus, y compris les frais de livraison (si vous l'avez payé dans la commande et à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par MS Mode) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours francs à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation, sous réserve des deux conditions suivantes :
   
   (i) le formulaire figurant en annexe des CGV est dûment rempli ou la déclaration susvisée dénuée d’ambigüité ; et
   (ii) les Produits retournés sont dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés d’une copie du bon de livraison.
5. Si le Consommateur exerce son Droit de rétractation, les coûts directs de renvoi des Produits seront à sa charge.
6. Le Consommateur qui exerce son Droit de rétractation doit renvoyer les Produits concernés à MS Mode sans retard excessif et au plus tard 14 jours (30 jours pour les membres) suivant la communication de la décision du Consommateur de se rétracter.
7. Si le Consommateur exerce son Droit de rétractation, il peut (1) retourner les Produits en les remettant à un magasin MS Mode. Dans ce cas, le Consommateur ne supportera pas de frais de retour. Le Consommateur peut également (2) utiliser l'étiquette de retour prépayée qui sera mise à disposition du Consommateur sur demande de ce dernier, notamment par l’intermédiaire du formulaire de contact sur le Site . Dans ce second cas, le montant de l’étiquette de retour sera déduite du remboursement effectué par MS Mode au Consommateur. Le montant de l'étiquette de retour fournie peuvent être consultés sur la page du service client du Site. Le Consommateur peut également choisir (3) de renvoyer les articles par d'autres moyens. Dans ce cas, les coûts directs de renvoi des Produits seront à sa charge.
8. Si le Consommateur a déjà payé le prix d'achat de/des article (s) et renvoie l'intégralité de sa commande, MS Mode remboursera immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison, mais pas les coûts directs de renvoi des Produits qui sont à la charge du Consommateur. Toutefois, si le Consommateur souhaite conserver certains Produits et ne renvoie donc qu'une partie de la commande en exerçant son Droit de rétractation, les frais de livraison ne seront pas remboursés.
9. MS Mode utilise le même mode de paiement pour le remboursement que celui utilisé par le Consommateur pour sa commande, sauf si le Consommateur accepte un mode différent. Ce remboursement est gratuit.
10. À moins que MS Mode ne propose de récupérer lui-même le Produit, MS Mode peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu l'article ou que le Consommateur prouve qu'il a renvoyé l'article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
11. Le Consommateur est uniquement responsable de la diminution de la valeur des Produits en raison de leur utilisation. Selon MS Mode, essayer un vêtement, comme vous le feriez en magasin, n’est pas considéré comme une utilisation.
12. Le Consommateur est informé que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l'exercice du Droit de rétraction est exclu pour les Produits descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

1. Les prix indiqués dans le catalogue électronique publié sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison lesquels sont indiqués avant la validation de la commande par le consommateur et facturés en supplément, sauf si la livraison sans frais de livraison est promise.
2. La page de confirmation de la commande mentionne le montant total dû par le Consommateur, comprenant les éventuels frais de livraison.
3. MS Mode se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, étant précisé que le prix de vente d’un Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
4. MS Mode pourra pratiquer des offres promotionnelles, notamment sous forme de bon de réduction ou de code promotionnel, étant précisé que :
   - les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles en cours,
   - la réduction s’appliquera systématiquement sur le Produit le moins cher, en cas d’offre donnant droit à une réduction de prix pour l’achat de plusieurs articles ;
   - une offre promotionnelle ne peut être utilisée qu’une seule fois.

1. MS Mode s´engage à ce que les Produits soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
2. Le Consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dont les modalités de mise en œuvre figurent dans l’encadré ci-dessous, conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation.
   
   Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
   Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
   La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
   La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
   Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
   Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
   Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
   1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
   2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
   3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
   4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
   
   Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
   Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
   Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
   Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
   Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
   Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
   
   Le Consommateur devra adresser ses éventuelles réclamations faites au titre des garanties légales par lettre ou courrier électronique au service après-vente de MS Mode dont les coordonnées figurent à l’article 2 des CGV
   A l’appui de sa réclamation, le Consommateur devra fournir :
   - les références de sa commande ainsi qu’une copie de la facture d’achat pour le Produit concerné ;
   - toute justification utile ou pertinente permettant de démontrer la réalité du défaut de conformité allégué par le Consommateur, en joignant notamment une photographie du Produit concerné.
   
   MS Mode vérifiera à réception de ces éléments si le défaut allégué est avéré et s’il est couvert par les garanties légales. Le diagnostic de MS Mode sera notifié par écrit au Consommateur dès qu’il aura été réalisé.
   
   Dans le cas où le défaut serait effectivement couvert par les garanties légales, MS Mode prendra contact avec le Consommateur afin d’organiser le retour du Produit concerné et l’expédition d’un Produit conforme, identique ou équivalent au Produit commandé, dans la limite des stocks disponibles, aux frais de MS Mode.
3. MS Mode ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de sa part à l’une quelconque des obligations au titre des CGV dès lors que cette inexécution ou mauvaise exécution serait imputable au Consommateur, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers ou à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
   
   MS Mode ne pourra en outre être tenue responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant le processus de commandes de Produits.

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l´offre, les prix des produits proposés ne seront pas majorés, à l´exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.
2. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois à compter de la formation du contrat sont seulement autorisées si elles découlent de prescriptions ou dispositions légales.
3. Les prix indiqués dans l´offre sont exprimés TVA comprise.

1. MS Mode s´engage à ce que les produits soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.
2. Un système de garantie proposé par MS Mode, le fabricant ou l´importateur ne porte pas préjudice aux droits et réclamations auxquels vous pouvez prétendre envers MS, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance, à l´égard d´un manquement dans l´exécution des obligations qui incombent à MS Mode.

1. MS Mode apportera le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de Produits. MS Mode s’engage à livrer les Produits commandés jusqu’à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour les Produits commandés et confirmée dans le bon de commande, et dans un délai maximum de rente (30) jours à compter de la commande.
2. La livraison des Produits sera effectuée par voie postale (Colissimo) ou au sein d’un magasin MS Mode choisi par le Consommateur parmi les magasins disponibles. Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que vous avez communiquée à MS Mode.
   En cas d’impossibilité de livrer les Produits commandés pour cause d’absence du Consommateur, des frais liés à une nouvelle livraison pourront être facturés à ce dernier.
3. Le Consommateur pourra résoudre le contrat conclu avec MS Mode au titre de la vente d’un Produit sur le Site, en cas de livraison du Produit dans un délai dépassant la date limite de livraison fixée, le cas échéant, et si, après avoir mis en demeure MS Mode d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MS Mode ne s'est pas exécutée dans ce délai, sauf si ce retard est dû à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MS Mode de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que MS Mode ne se soit exécutée entre-temps. Par dérogation à ce qui précède, le Consommateur aura la faculté de résoudre sans délai le contrat de vente dans le cas où le délai de livraison du Produit concerné constituerait une condition essentielle du contrat pour le Consommateur et pour autant que ce dernier l’ait expressément demandé avant sa commande. MS Mode remboursera dans ces deux cas la totalité des sommes versées par le Consommateur, au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la date à laquelle le contrat aura été résolu. Dans le cas d´une résolution selon l´alinéa précédent, MS Mode restituera le montant que vous avez réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle le contrat aura été résolu.
   
   Le retard de livraison ne pourra toutefois entraîner la résolution de la vente par le Consommateur si ce retard est dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la grève de prestataires logistiques, les sinistres ou intempéries reconnus, une épidémie ou une pandémie, incidents de transport, ou tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.
4. Le Consommateur devra vérifier, lors de la réception de la commande, la conformité et l’état d’emballage des Produits. En cas de détérioration ou de perte partielle des Produits, le Consommateur devra notifier ses réserves dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec avis de réception ou par un autre support durable au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, à MS Mode et au transporteur dans le cas où les Produits ont été livrés dans le cadre d’un rendez-vous de livraison.
5. Le contrat au titre de la vente d’un Produit pourra être résolu par MS Mode dans le cas où le Consommateur refuserait de prendre livraison du Produit, sauf dans le cas où ce refus résulterait de l’exercice du Droit de rétractation du Consommateur.
6. Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le risque d´endommagement et/ou de perte des Produits est transféré au Consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.
7. MS Mode se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Consommateur.

1. Le prix de la commande est exigible en totalité et débité du compte bancaire du Consommateur au moment de la confirmation de la commande.
2. En l´absence d´accord contraire, les montants dont vous êtes redevable au titre des commandes de Produits doivent être préalablement réglés au moyen d´une carte bancaire ou de Paypal avant que les commandes ne soient confirmées par MS Mode.
   Dans l’hypothèse où le montant de la commande ne pourrait être débité du compte bancaire du Consommateur, MS Mode se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à la résolution du problème ou de l’annuler si le paiement n’intervient pas
3. Vous avez l´obligation de signaler immédiatement à MS Mode toute inexactitude dans les données relatives au paiement fournies ou indiquées.
4. MS Mode prend les dispositions techniques et organisationnelles appropriées visant à sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Afin d’assurer la sécurité des paiements, MS Mode prends les mesures de sécurité appropriées à cet effet en utilisant une technologie de cryptage. Au moment de passer commande, un cadenas s’affichera sur la barre d’adresse et « https :// » apparaîtra juste avant le lien hypertexte. Les données chiffrées sont alors stockées sur l’ordinateur du Consommateur et ne seront déchiffrées qu’une fois la commande réceptionnée par le serveur de MS Mode. Ces données sécurisées ne seront déchiffrées à aucun moment durant leur transit sur Internet.
5. Le Consommateur qui a effectué une commande recevra sa facture par courriel à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.

1. MS Mode dispose d´une procédure de règlement des réclamations et traite toute réclamation conformément à ladite procédure comme cela est indiqué sur le Site.
2. Les réclamations au titre d’un achat de Produit doivent être présentées par e-mail ou par courrier postal à MS Mode dans un délai approprié et décrites entièrement et clairement, une fois que vous avez constaté les défauts. Les coordonnées de MS Mode sont indiquées sur le Site et à l´article 2 des CGV.
3. Les réclamations communiquées par e-mail à serviceclients@msmode.com recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long prévisible, MS Mode adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel vous pourrez escompter une réponse plus détaillée.
4. Le service client de MS Mode est également disponible par téléphone au 01 734 363 10 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Les données à caractère personnel que vous avez communiquées à MS Mode dans le cadre d’une commande de Produits sur le Site seront uniquement utilisées par MS Mode pour les besoins de l´exécution de ladite commande. MS Mode n´utilisera pas ces données, sauf autorisation expresse de votre part, à d´autres fins commerciales que le but précisé ci-dessus ou la proposition d´offres similaires.

Les informations concernant le traitement des données personnelles du Consommateur figurent dans la Déclaration de Confidentialité accessible depuis le Site.

Le Consommateur est par ailleurs informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée « Bloctel » sur le site https ://www.bloctel.gouv.fr/.

Les CGV, rédigées en langue française, et les opérations d’achat et de vente en découlant, sont soumises à la loi française.

En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Le Consommateur pourra faire examiner sa demande par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation dans le secteur de la vente à distance, dont les coordonnées figurent ci-dessous, étant précisé qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Le CMAP pourra être saisi par le Consommateur d’un litige de consommation en remplissant le formulaire en ligne dédié à la médiation de la consommation, accessible :
- via le site Internet du CMAP depuis le lien hypertexte suivant : https://www.cmap.fr/la-mediation-de-la-consommation/ ;
- ou directement via le lien hypertexte suivant : https ://xrm3.eudonet.com/Specif/EUDO_07073/Extranet/#/en/home.

Le Consommateur peut également, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Conformément au Règlement n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC), le Consommateur est informé du lien électronique suivant, vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.trader.campaign&lng=FR.

En l’absence de règlement amiable, le tribunal compétent en cas de litige susceptible de naître des CGV et des opérations d’achat et vente qui en découlent, sera celui territorialement compétent par l’application des règles prévues dans le Code de procédure civile. Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas MS Mode ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'un autre pays que la France.